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Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Les faits :
Par son arrêt en date du 16 mai 2012, N° 10MA01950, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille vient de confirmer le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande de la Société pompes funèbres Ferret, dont le siège est sis à Gap (05000), sollicitant l'annulation de la décision du maire de Lettret du 19 juin 2009, retirant son permis de construire délivré le 27 mars 2009 et refusant, par voie de conséquence, de lui délivrer le permis de construire sollicité.

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Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Les communes sont parfois saisies de demandes émanant de familles soutenant qu’il soit procédé à l’exhumation des restes d’un défunt après le dépôt à l’ossuaire.
Or, le maire doit refuser une telle demande.

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Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Les contrats dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques sont obligatoirement des contrats d’assurance sur la vie. Pour satisfaire cet objectif de financement il faut que la somme versée au terme du contrat soit suffisante pour permettre de couvrir la facture des obsèques. Il faut donc que les produits financiers servis par l’assureur soient en mesure de couvrir l’augmentation des prix des services funéraires. Quelles caractéristiques doit avoir un contrat obsèques pour atteindre cet objectif ?

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Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Pour la première fois, depuis 2007, le nombre d’intermédiaires en assurance n’augmente plus. Les premiers effets de la crise économique se feraient ressentir…

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Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Un compte à terme fonctionne simplement. Vous prêtez de l’argent à une banque sur une période déterminée qui va généralement de 3 à 36 mois avec, entre ces 2 extrêmes, toutes les possibilités : prêter sur 6 mois, 1 an ou 2 ans par exemple. La durée de détention, donc du placement, est directement liée à la rémunération servie. Plus la durée est longue et plus le placement est rémunérateur.

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Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

La cour administrative d’appel de Douai vient affirmer, dans un arrêt du 31 mai 2012, 2 principes importants en matière de gestion des sépultures dans le cimetière. Tout d’abord, elle indique qu’il ne peut exister une concession funéraire sans titre. Ensuite, elle qualifie l’opération de réduction de corps comme étant une exhumation.

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Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

L’Autorité de la concurrence, autrefois dénommée Conseil de la concurrence, doit être considérée comme le gendarme des marchés, qu’ils soient de production ou de services. Cette autorité sanctionne, régulièrement, ce qu’elle qualifie d’abus de position dominante d’un opérateur funéraire sur un marché territorialement délimité.

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Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Droit du travail : Dans quelles circonstances peut-on s’opposer à une vaccination obligatoire prescrite par le médecin du travail ?

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Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Plus que quelques semaines pour profiter de la réduction d’impôt accordée à ceux qui achètent un bien immobilier pour le louer. Faut-il pour autant se précipiter ?
Quelles sont les conditions à respecter et les pièges à éviter ?

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Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Nouvel épilogue d’un long contentieux, repris par les héritiers de la requérante, décédée durant le procès tenu devant le tribunal administratif, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 juillet 2012, relatif à la responsabilité d’une commune et l’exécution d’une décision condamnant cette commune, mérite de retenir l’attention.

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Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Depuis quelques années nous avons l’habitude d’entendre dire qu’une des raisons de la crise c’est la financiarisation de l’économie. La logique financière prend le pas sur la logique économique. Est-ce que notre secteur d’activité échappe à ce problème ? L’arrivée massive des bancassurances dans la prévoyance funéraire avec la complicité d’un grand groupe de pompes funèbres d’abord, puis de certains réseaux, ont fait craindre à certains la re-monopolisation rampante du secteur funéraire et la financiarisation des obsèques. Cette évolution récente a pour effet de dessaisir les entreprises funéraires de leurs tâches, ce que craignent beaucoup d’opérateurs funéraires. Cette évolution fait-elle aussi courir un risque de voir notre activité de prévoyance funéraire dénaturée ?

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Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Au 31 décembre 2011, l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), recensait 43 700 entreprises immatriculées. Ce nombre, en constante augmentation depuis sa création en 2007, révèle la richesse et la diversité des modes de distribution intermédiée des contrats d’assurance.

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Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Une circulaire du 2 février 2012 ainsi que deux arrêts rendus par des cours administratives d’appel sont venus apporter d’importantes informations sur les conditions relatives à la création d’une chambre funéraire.

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Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Une fois opérée l’exhumation “administrative” des restes, la commune doit choisir la destination des éventuels monuments et caveaux présents sur les concessions reprises.

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Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.

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Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

L’exhumation devant être demandée par le plus proche parent du défunt, le Conseil d’État impose aux communes de non seulement vérifier cette qualité, mais encore de faire attester sur l’honneur par le demandeur que les autres plus proches parents sont également d’accord.
Or, une telle attestation ne peut se voir substituer une promesse de porte-fort.

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Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Toute personne peut décider de donner son corps à la science. En effet, la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose le principe que “tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sépulture”. Ainsi, ni les mineurs ni les majeurs sous tutelle ne peuvent donner leur corps à la science.

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Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

L’activité d’achat et de location de coffre-fort ne s’est jamais aussi bien portée en France. Pour plusieurs raisons. Compte tenu du contexte de crise dans lequel nous vivons et qui génère des inquiétudes, nos concitoyens se tournent volontiers vers l’acquisition de biens réels et en particulier de l’or. C’est pourquoi depuis plus d’une année la location de coffres-forts dans les banques est en pleine expansion. À cela s’ajoute une forte hausse des cambriolages. Il y a deux façons de profiter d’un coffre-fort. Soit l’acheter pour conserver ses avoirs chez soi. Soit le louer dans une banque.

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Publication : 12 octobre 2012

• Réglementation

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ont publié une actualisation de leur étude sur les contrats d’assurances obsèques en 2011. Les chiffres publiés, au-delà d’une lecture au premier degré, nous donnent des informations qui viennent confirmer ce qui doit être un axe stratégique majeur de développement pour les opérateurs funéraires indépendants à la tête d’entreprises de proximité.

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Publication : 9 octobre 2012

• Réglementation

Le bulletin officiel des impôts n° 33 du 20 mars 2012 a publié une importante instruction fiscale, du 9 mars 2012, relative à l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l’année de décès. Elle supprime, enfin, et comme cela a été demandé par les associations de familles, l’obligation de production de la déclaration sur le revenu du défunt, dans les 6 mois de la date du décès. Désormais, cette déclaration est produite dans le délai de droit commun qui est fixé au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente.

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