La Charte du respect de la personne endeuillée, signée le 29 octobre 2009, a intégré, dès les prémices de son élaboration, une importante réflexion autour des modalités de déplacement des personnes endeuillées se rendant à l’inhumation d’un parent en insistant sur deux volets : le bénéfice d’une remise tarifaire et la priorité de réservation, notamment en période de saturation des vols (Période estivale et vacances scolaires). Ces deux acquis constituent aujourd’hui une réalité sur les trajets assurant des dessertes entre la métropole et les territoires d’outre-mer, garantissant ainsi l’application du principe de la continuité territoriale. L’objectif, à terme très rapproché, est d’élargir ces acquis à toutes les familles endeuillées se déplaçant depuis un aéroport métropolitain vers le pays d’origine, tout comme il est prévu d’engager la même démarche par équivalence au niveau des deux autres modes de transport : le maritime et le ferroviaire.
Les développements qui suivent permettent de mieux saisir les fondements des engagements souscrits par les compagnies aériennes et de comparer les différents avantages et facilités introduites.
Les fondements des engagements des compagnies aériennes au service des familles endeuillées
Dès 2004, un rapport d’information présenté par le député Joël Beaugendre, au nom de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, consacré à la desserte de l’outre-mer, suggérait "la création d’un billet social pour événement familial", estimant que "les personnes frappées par la perte d’un parent proche et désireuses de se rendre à l’enterrement doivent être prioritaires et bénéficier d’une tarification particulière, y compris si elles doivent être surclassées faute de places. Ce dispositif pourrait être étendu aux événements familiaux majeurs (naissance, mariage…)".
En réalité, l’esprit des deux principes découlent d’un texte européen, notamment l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juil. 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Ce règlement a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l’ensemble des aéroports de la France métropolitaine d’une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion d’autre part, publiées au Journal officiel (JO) des Communautés européennes C 243 du 9 août 1997 et révisées notamment par publication au JO de l’Union européenne C 149 du 21 juin 2005.
Ces modifications visent à permettre une augmentation des services offerts à un meilleur prix, par l’assouplissement des conditions de l’introduction des transporteurs sur les liaisons. Elles constituent une expérimentation dont le bilan sera effectué à l’issue d’une année d’application.
Les obligations de service public que doit respecter chacun des transporteurs aériens exploitant des services aériens réguliers sur les liaisons en cause, compte tenu notamment de l’insularité et de l’éloignement des régions concernées, comprennent, notamment pour les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d’un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d’une copie de l’avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif.
Les transporteurs aériens sont informés que les autorités françaises ont prévu d’octroyer au profit de certaines catégories de passagers des aides à caractère social.
C’est sur cette base que la France a décidé en 2007 (Voir le JO des communautés européennes C 245/10 du 19 oct. 2007), dans une information transmise à la Commission et au Conseil des ministres européens, son intention de mettre en œuvre l’obligation de service public (OSP) imposée aux compagnies aériennes entre la métropole et les départements d’Outre-mer par le gouvernement.
Ainsi, en 2008, sous l’impulsion du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer et du secrétaire d’État à l’Outre-mer, quatre compagnies aériennes, Air France, Air Caraïbes, Air Austral et Corsair, se sont soumises aux obligations notifiées par le gouvernement à Bruxelles.
Les engagements des compagnies aériennes en faveur des familles endeuillées
Un document de synthèse diffusé par le secrétariat d’État à l’Outre-mer indique les engagements pris par les compagnies aériennes précitées.
L’engagement Corsair
Dans une Charte d’engagement volontaire la compagnie Corsair met en place un tarif préférentiel pour les familles endeuillées qui s’établit comme suit :
- 500 € TTC par personne pour la Guadeloupe et la Martinique.
- 700 € TTC par personne pour la Réunion.
Ce dispositif qui est applicable dans les deux sens entre la métropole et les régions d’outre-mer, et tout au long de l’année, dans la limite des places disponibles, bénéficie aux ascendants/descendants directs du défunt, dans la limite de 6 personnes, sur présentation des justificatifs suivants :
- copie du certificat de décès délivré par la mairie de résidence du défunt,
- copie d’un document officiel attestant le lien de parenté ascendant ou descendant au premier degré (livret de famille, acte de naissance) dans la limite de 6 personnes.
Ce dispositif est en outre soumis à des conditions de modifications et d’annulations plus favorables pour le passager que celles prévues par les conditions générales de la compagnie.
L’engagement Air France
Les modalités pratiques retenues par Air France :
aucune contrainte d’accès au tarif : possibilité d’achat jusqu’au jour du départ, pas de séjour minimum, gratuité du changement avant et/ou après le départ, gratuité en cas d’annulation.
Tarif "Tempo 6", c’est-à-dire tarif le plus bas de la classe économique.
Tarif non "saisonnalisé".
Cette offre est accessible à quatre personnes maximum de la famille devant voyager des DOM vers l’hexagone ou de l’hexagone vers les DOM.
La mairie de résidence ou de naissance du défunt doit être l’organisme garant de la validité de la demande à travers l’établissement d’une attestation officielle de liens familiaux entre le défunt et les personnes qui souhaitent voyager. Le point de vente Air France est chargé de contrôler que le dossier de demande est complet, les passagers n’ayant qu’à présenter leur pièce d’identité à l’aéroport.
L’engagement Air Austral
Les modalités pratiques retenues par Air Austral sont les suivantes :
- accès au niveau tarifaire QLSX basse saison (le tarif le plus bas de leur grille publique, hors promotion) quelle que soit la date du voyage.
- suppression de la contrainte de séjour minimum.
- pour un séjour n’excédant pas 14 jours
- possibilité de modifier les dates de voyage sans pénalité.
- remboursement intégral des billets en cas d’annulation.
Pour justifier de ces conditions, les membres de la famille devront fournir une copie du certificat de décès délivré par le médecin ou tout autre document officiel délivré par la mairie de résidence du défunt, ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté avec celui-ci (acte de naissance, copie de livret de famille, etc.).
Le tableau qui suit détaille et compare les modalités de mise en œuvre des engagements des compagnies aériennes en faveur des familles endeuillées se déplaçant à l’occasion des obsèques d’un proche.
Méziane Benarab,
directeur général OFPF.
| Documents et conditions |
Nom des compagnies participant à cette Obligation de Service Public (OSP) |
||||
| AIR France |
Corsairfly | AIR Caraïbes | Air Austral | Remarques | |
| Certificat de décès | Copie du certificat de décès délivré par un médecin ou tout autre document officiel délivré par la mairie de résidence du défunt. | Copie du certificat de décès délivré par un médecin ou tout autre document officiel délivré par la mairie de résidence du défunt. | Copie du certificat de décès délivré par un médecin ou tout autre document officiel délivré par la mairie de résidence du défunt. | Copie du certificat de décès délivré par un médecin ou tout autre document officiel délivré par la mairie de résidence du défunt. | Les documents faxés ou envoyés par e-mail sont aussi valables. |
| Lien de parenté | Copie d’un document officiel prouvant le lien de parenté ascendant ou descendant au premier degré (livret de famille, acte de naissance...). |
Copie d’un document officiel prouvant le lien de parenté ascendant ou descendant au premier degré (livret de famille, acte de naissance...). |
Copie d’un document officiel prouvant le lien de parenté ascendant ou descendant au premier degré (livret de famille, acte de naissance...). |
Copie d’un document officiel prouvant le lien de parenté ascendant ou descendant au premier degré (livret de famille, acte de naissance...). |
Document prouvant le lien de parenté peut-être un acte de naissance, copie de livret de famille, etc. |
| Conditions pour en bénéficier | Personnes d’une même famille (ascendants/ descendants) | Personnes d’une même famille (ascendants/ descendants) | Personnes d’une même famille (ascendants/ descendants) | Personnes d’une même famille (ascendants/ descendants) | Seuls les enfants ou les parents du défunt peuvent bénéficier de cette offre. |
| Nombre de bénéficiaires | 4 Personnes max. pour un départ le plus rapide. | 6 personnes max. pour un départ le plus rapide. | 4 personnes max. pour un départ dans les 72 h. | Non communiqué - mais on pense entre 4 et 6. | "- " |
| Durée de l’offre |
Permanente | Permanente | Permanente | Permanente | Toute l’année |
| Validité du trajet | Cette offre est valable des DOM vers la métropole ou de la métropole vers les DOM |
Cette offre est valable des DOM vers la métropole ou de la métropole vers les DOM |
Cette offre est valable des DOM vers la métropole ou de la métropole vers les DOM |
Cette offre est valable des DOM vers la métropole ou de la métropole vers les DOM |
Les DOM Y compris Mayotte |
| Où aller (Lieu) | Agence air France | Agence Corsairfly | Air Caraïbes | Air Austral | Dans les agences des compagnies |
| Changement départ et odifications |
Gratuité du changement avant et/ou après le départ, gratuité en cas d’annulation | Modifications des dates de voyage sans pénalité, ou les annulations sans frais (remboursement intégral des billets) | Modifications des dates de voyage sans pénalité, (seul le réajustement tarifaire sera demandé en cas de changement de classe de réservation) Intégralement remboursé en cas d’annulation du voyage, sans frais. |
Possibilité de modifier les dates de voyage sans pénalité. Remboursement intégral des billets en cas d’annulation. |
Pas de pénalité en cas de changement. |
| Prix | Tarif le plus bas de la classe économique (Tempo 6). | 500 € de/vers la Guadeloupe et la Martinique. 700 € de/vers la Réunion |
Remise de 250 € pour l’achat d’un billet A/R sur le tarif public disponible au moment de la demande (hors tarif promotionnel) |
Accès au niveau tarifaire QLSX basse saison (le tarif le plus bas de leur grille publique, hors promotion) quelle que soit la date de voyage. |
Sinon, calcul du meilleur tarif disponible. |
| Autres Contraintes | Se présenter exclusivement à une agence Air France. | Se présenter exclusivement à une agence Corsairfly. | Se présenter exclusivement à une agence Air Caraïbes. | Pour un séjour n’excédant pas 14 jours. Se présenter exclusivement à une agence Air Austral |
Seul Air Austral exige une limitation de séjour sur place. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’agence. |
| Informations provenant des États membres Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d’une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d’autre part (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (2007/C 245/08) 1. La France, au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juil. 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l’ensemble des aéroports de la France métropolitaine d’une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion d’autre part, publiées au JO des Communautés européennes C 243 du 9 août 1997 et révisées notamment par publication au JO de l’Union européenne C 149 du 21 juin 2005. Ces modifications visent à permettre une augmentation des services offerts à un meilleur prix, par l’assouplissement des conditions de l’introduction des transporteurs sur les liaisons. Elles constituent une expérimentation dont le bilan sera effectué à l’issue d’une année d’application. 2. Les obligations de service public que doit respecter chacun des transporteurs aériens exploitant des services aériens réguliers sur les liaisons en cause, compte tenu notamment de l’insularité et de l’éloignement des régions concernées, sont les suivantes : 2.1. En termes de programme d’exploitation Entre l’ensemble des aéroports de la France métropolitaine et les départements d’Outre-mer. La capacité mise en oeuvre doit être adaptée à la demande, notamment en tenant compte du calendrier des vacances scolaires et des fêtes. Dans l’hypothèse où il apparaîtrait que l’offre combinée de l’ensemble des transporteurs présents sur les liaisons n’est plus adaptée à la demande, notamment pendant les périodes de pointe, les autorités françaises se réservent la possibilité de modifier ou de préciser les présentes obligations de service public, avec un préavis de trois mois et après avoir consulté les transporteurs concernés, dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. Dans le cas d’une diminution brutale et substantielle de l’offre résultant de l’interruption des services d’un transporteur sans respect du préavis mentionné au point 2.4 et affectant gravement la continuité des services, les transporteurs présents sur la liaison prendront les mesures nécessaires pour adapter leur offre dans les meilleurs délais. Le programme d’exploitation détaillé (comportant notamment les horaires, les types et les capacités avions, ainsi que l’offre hebdomadaire), pour chaque saison aéronautique doit être transmis, pour approbation du ministre chargé de l’aviation civile, au moins un mois avant le début de l’exploitation et/ou de chaque saison aéronautique, à l’adresse suivante : Direction générale de l’aviation civile Direction de la régulation économique 50, rue Henry Farman F-75720 Paris Cedex 15 19.10.2007 FR JO de l’Union européenne C 245/9 La capacité des services devant être globalement offerts par l’ensemble des transporteurs entre l’aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d’Outre-mer doit s’établir, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant : - 1 100 000 pour la desserte de la Guadeloupe, - 183 000 pour la desserte de la Guyane, - 1 000 000 pour la desserte de la Martinique, - 660 000 pour la desserte de la Réunion. Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l’aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d’Outre-mer, en application de l’article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janv. 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés à ces liaisons. 2.2. En termes de tarifs Les tarifs offerts aux passagers doivent être publiés. Les enfants de moins de deux ans, les enfants de deux ans à moins de douze ans et ceux de douze ans à moins de dix-huit ans doivent bénéficier sans restriction d’une réduction d’au moins respectivement 90 %, 33 % et 20 % par rapport aux tarifs applicables dans les mêmes conditions aux adultes sur le vol considéré, qu’ils voyagent seuls ou non. Les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d’un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d’une copie de l’avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif. Les transporteurs aériens sont informés que les autorités françaises ont prévu d’octroyer au profit de certaines catégories de passagers des aides à caractère social. 2.3. Concernant les évacuations sanitaires et les cataclysmes En toutes circonstances, les évacuations sanitaires doivent être assurées prioritairement à l’embarquement des passagers, sur le premier vol en partance. Les conditions générales s’appliquant à ces transports sont précisées en annexe. En outre, en cas de cataclysme, les transporteurs devront faire leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement la desserte et l’adapter aux besoins de transport. 2.4. En termes d’annulation de vols Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 10 % du nombre de vols prévus dans le programme d’exploitation approuvé. Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu’après un préavis minimal de trois mois. 2.5. En termes de suivi et de contrôle Les transporteurs aériens transmettront mensuellement à la direction générale de l’aviation civile, pour chacune des liaisons exploitées, le programme d’exploitation réalisé ainsi que les statistiques hebdomadaires détaillées: offre en sièges, trafic réalisé, nombre d’enfants et celui d’enfants voyageant seuls, avec la répartition des enfants par classe d’âge (ceux âgés de moins de deux ans, ceux âgés de deux à douze ans et ceux âgés de douze à dix-huit ans). En outre, les transporteurs aériens transmettront mensuellement à la direction générale de l’aviation civile, pour chacune des liaisons exploitées, la répartition par vol et par niveau tarifaire des passagers transportés. Enfin, les compagnies fourniront trimestriellement le bilan, comprenant l’indication du nombre de personnes transportées, de l’application de tarifs particuliers, de leur politique commerciale en faveur du transport des personnes malades, handicapées ou blessées, de leurs accompagnants, ainsi que des personnes voyageant en raison du décès d’un proche. C 245/10 FR JO de l’Union européenne 19.10.2007 Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point j), du règlement (CEE) no 2408/92, un transporteur aérien ne peut procéder à la "vente de sièges" (c’est-à-dire la vente directe de sièges au public, par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l’exclusion de tout autre service associé tel que l’hébergement), que si le service aérien en question répond à tous les critères fixés dans le cadre des obligations de service public. Ne sont pas soumis aux présentes obligations de service public: - les vols affrétés dont la totalité des sièges sont commercialisés sous forme de vente à forfait, - les vols exclusivement de transport de fret, - les vols avec des avions de moins de vingt sièges. Les transporteurs communautaires sont informés qu’une exploitation en méconnaissance des présentes obligations de service public peut entraîner les sanctions prévues par la réglementation en vigueur. |
| Annexe : Annexe relative au transport de passagers malades et blessés Dans le cadre des présentes obligations de service public, le transporteur aérien doit participer au transport des passagers malades et blessés conformément aux règles et conditions énoncées ci-dessous. A. Production d’un accord médical obligatoire Le transport d’un passager malade ou blessé est soumis à l’accord préalable obligatoire d’un médecin agréé par le transporteur dans les cas suivants : 1) il souffre d’une maladie reconnue par ce transporteur comme étant contagieuse, 2) il peut, en raison de certaines maladies ou d’un handicap, avoir un comportement inhabituel ou se trouver dans une condition physique pouvant nuire au bien-être et au confort des autres passagers ou des membres de l’équipage, 3) il présente un risque potentiel pour la sécurité du vol ou sa ponctualité (y compris la possibilité de déroutement du vol et d’atterrissage imprévu), 4) il aura besoin d’une assistance médicale et/ou d’un équipement spécial pour supporter le vol, 5) il peut voir son état physique s’aggraver pendant ou à cause du vol. Le transporteur mettra en oeuvre des moyens de communication rapides afin de transmettre l’accord médical dans les meilleurs délais auprès de ses services de réservation. B. Conditions tarifaires particulières 1. Pour toutes les catégories de passagers, hormis celles mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessous, les passagers bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté. 2. Pour les passagers malades ou blessés voyageant en civière : - cinq fois le meilleur tarif disponible sur le vol emprunté, - pour l’accompagnateur, le meilleur tarif disponible sur le vol emprunté. 3. Pour les passagers à jambe plâtrée, occupant deux sièges : - deux fois le meilleur tarif disponible sur le vol emprunté. 4. Les fauteuils roulants personnels sont admis hors franchise et transportés gratuitement. |
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