Contrats obsèques : Finie la tutelle, place au mandat de protection future

Définition du mandat de protection future

C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Quand ce moment arrive, celui ou celle désigné comme mandataire doit faire examiner la personne par un médecin agréé, puis présenter au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical délivré par le médecin. Le mandat de protection future peut ainsi être mis en œuvre.

Il s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Le juge ne peut être saisi qu’en cas de difficulté lors de l'exécution du mandat. Le mandat de protection future peut, par exemple, permettre aux personnes qui se savent touchées par une maladie d’anticiper sur son développement.

Il peut s'agir pour elles d'une façon d’organiser, tant qu’elles sont encore en pleine possession de leurs moyens, les conditions futures de leur prise en charge, lorsque la pathologie ne leur permettra plus d’être lucides.

Les parents d’enfants handicapés sont particulièrement concernés : Le mandat de protection future pour autrui est un moyen d’organiser à l’avance la protection de leur enfant, mineur ou majeur, lorsqu’ils ne pourront plus s'en occuper, et ce, sans passer par une mesure judiciaire.

Le contrat de prévoyance funéraire s’intègre parfaitement dans ce nouveau dispositif.

Le mandat de protection future est un outil particulièrement souple, qui s’adapte à la volonté des personnes. Il peut ainsi être établi de plusieurs façons selon l’étendue des pouvoirs que l’on souhaite confier à la personne choisie.

La protection peut concerner la personne et les biens, ou seulement l’un des deux aspects.

La protection de la personne, c’est l’ensemble des questions relatives à la vie personnelle, la santé, les relations aux autres, le logement, les déplacements, les loisirs, y compris l’organisation des obsèques. Ainsi, de son vivant, le futur protégé pourra tout prévoir et l’intégrer au mandat. Au décès, ses volontés ayant valeurs testamentaires, puisque enregistrées auprès du notaire, seront respectées à la lettre.

Toutes les dérives du mécanisme de la tutelle, et c’est d’ailleurs l’objet de la nouvelle loi, seront aplanies. Plus de conflit au décès pour savoir qui du tuteur ou de la famille organise les obsèques. Désormais, le mandat désignera la personne en charge de l’organisation des obsèques. Mieux encore, de son vivant, le futur protégé déterminera le mode de sépulture : Inhumation ou crémation. Evitant ainsi les décisions de famille imposant la crémation alors que le protégé n’avait rien prévu.

La protection des biens, c’est l’ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la bonne gestion du patrimoine.

Comment établir le mandat de protection future ?

Il existe deux formes de mandat :
- Le mandat notarié permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine, comme par exemple, la vente d’une maison.

Si des parents veulent désigner la personne chargée de prendre les décisions concernant la personne et les biens de leur enfant handicapé, le jour où eux-mêmes ne pourront plus le faire ou bien après leur décès, ils doivent obligatoirement choisir un mandat notarié.

- Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités : Le tiers pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (par exemple, gérer les revenus ou passer un bail) mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens.

Qui peut-être désigné comme mandataire ?

Cela peut être dès à présent un proche ou un professionnel et à partir du 1er janvier 2009, des Associations. Ainsi une association initiée par des professionnels du funéraire est parfaitement éligible pour recevoir mandat du futur protégé quant au respect de ses volontés funéraires.

Quand le mandat peut-il être établi ?

Il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future qui pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009. Il est temps d’anticiper.

 

Une fois que le mandat est mis en œuvre, que se passe-t-il ?

Le mandat fonctionne comme une procuration. C’est la confirmation de la nature testamentaire du contrat obsèques car le mandataire va agir au jour du décès comme un  exécuteur testamentaire, tel que le prévoit le code civil et la jurisprudence. En pratique, le tiers présentera donc le mandat, à chaque fois qu’il devra faire des actes concernant la vie personnelle et le patrimoine de la personne protégée.

Qui contrôle le mandat ?

La personne désignée comme mandataire pourra être contrôlée par une personne dont l’identité aura été choisie par le mandant au moment de l’établissement du  dossier.

En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, peut saisir le juge des tutelles.

Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.

Y a-t-il des frais à prévoir ?

Le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit. Mais il peut être prévu dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du tiers, comme tout exécuteur testamentaire.

Les seuls frais possibles, de l’ordre de 125 euros payables par le "mandant", sont liés à l’enregistrement auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur.

De même, les frais inhérents à la délivrance du certificat médical pour permettre la mise en œuvre du mandat sont à la charge du "mandant".