Une entreprise de pompes funèbres sollicite pour le compte de l’un de ses clients la modification par la commune du nom figurant sur l’acte de concession. Selon ce client en effet la concession lui appartient avec deux de ses cousines qui sont disposées à renoncer à leurs droits à son profit. Quelle attitude doit adopter la commune
Il n’est pas possible de modifier le nom figurant sur une concession funéraire. En effet, la concession a été fondée comme concession de famille par le concessionnaire (terme utilisé par l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour désigner le fondateur de la sépulture ; les héritiers du fondateur sont qualifiés d’ayants cause), et ses ayants cause ne peuvent logiquement revenir sur cette affectation. Même si le renouvellement est opéré par un seul ayant cause du concessionnaire, le Conseil d’État considère que le renouvellement est toujours opéré au profit de tous les héritiers du fondateur (CE 21 oct. 1955 Demoiselle Méline : Rec. CE p. 491).
Abandon de leurs droits par les ayants cause
Certes, il est possible que les ayants cause abandonnent au profit d’un autre ayant cause leurs droits sur la concession (Cass. 1ère civ. 17 mai 1993 : Bull. civ. I, n° 183 p. 125 ; voir notamment D. Dutrieux, Une sépulture dans l’indivision : Conseils par des notaires, n° 302, Févr. 2002, p. 28). Toutefois, cet abandon est individuel et s’il prive les héritiers des personnes ayant abandonné leurs droits de la qualité d’ayant droit, ces héritiers conservent néanmoins le droit d’être inhumés dans la concession de famille.
Abandon des droits et droit à l’inhumation
Si le client de l’entreprise qui vous interroge est en mesure d’obtenir les abandons de ses cousines à son profit, il sera seul à décider, par exemple, le changement de monument ou le seul à pouvoir accepter ou refuser l’inhumation d’une personne n’ayant pas la qualité de descendant du fondateur ou de conjoint (lié par un mariage) d’un descendant. Néanmoins, les descendants et leurs conjoints auront toujours le droit d’être inhumés sans l’accord de la personne étant devenue le seul ayant cause.
Enfin, même si le client de l’entreprise peut démontrer qu’il n’y a plus d’héritier vivant, le nom ne peut être changé puisque l’on ne sait jamais juridiquement s’il existe ou non encore des héritiers !
Abandon de leurs droits par les ayants cause
Certes, il est possible que les ayants cause abandonnent au profit d’un autre ayant cause leurs droits sur la concession (Cass. 1ère civ. 17 mai 1993 : Bull. civ. I, n° 183 p. 125 ; voir notamment D. Dutrieux, Une sépulture dans l’indivision : Conseils par des notaires, n° 302, Févr. 2002, p. 28). Toutefois, cet abandon est individuel et s’il prive les héritiers des personnes ayant abandonné leurs droits de la qualité d’ayant droit, ces héritiers conservent néanmoins le droit d’être inhumés dans la concession de famille.
Abandon des droits et droit à l’inhumation
Si le client de l’entreprise qui vous interroge est en mesure d’obtenir les abandons de ses cousines à son profit, il sera seul à décider, par exemple, le changement de monument ou le seul à pouvoir accepter ou refuser l’inhumation d’une personne n’ayant pas la qualité de descendant du fondateur ou de conjoint (lié par un mariage) d’un descendant. Néanmoins, les descendants et leurs conjoints auront toujours le droit d’être inhumés sans l’accord de la personne étant devenue le seul ayant cause.
Enfin, même si le client de l’entreprise peut démontrer qu’il n’y a plus d’héritier vivant, le nom ne peut être changé puisque l’on ne sait jamais juridiquement s’il existe ou non encore des héritiers !
Damien Dutrieux,
maître de conférences associé à l’Université de Valenciennes, consultant au CRIDON Nord-Est.
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