Social : recouvrement de la contribution conventionnelle au développement du dialogue social par l’OPCO EP à partir de 2025

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’une Convention Collective Nationale (CCN). Dans la pratique, les partenaires sociaux, tant du côté salarial que patronal, actent les évolutions propres à une branche d’activité dans le cadre de différents textes, à savoir des accords et des avenants.

La branche pompes funèbres ne se limite pas à négocier les salaires minima. En effet, à cela s’ajoutent de nombreuses thématiques sur lesquelles les partenaires sociaux s’engagent : égalité hommes/femmes, classification, participation, refonte de la CCN, etc. Ce sont tout autant de domaines sur lesquels nous travaillons et qui vous permettent de disposer d’un solide socle de dispositions à appliquer dans vos entreprises.

Pour conserver sa singularité, les partenaires sociaux de la branche, par accord du 1er décembre 2020, ont créé la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Cette instance de négociation est le point d’entrée de toute évolution positive de nos dispositifs de branche. C’est en son sein qu’il est proposé, négocié et conclu des accords collectifs et des avenants pour l’ensemble des entreprises de la branche.

Ces textes conventionnels s’appliquent en premier lieu à l’ensemble des entreprises adhérentes à l’une ou l’autre des deux organisations professionnelles d’employeurs (FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) et FNF (Fédération Nationale du Funéraire), lorsqu’elles sont signataires d’un texte, et, en cas d’extension, à l’ensemble des entreprises de la branche.

Afin d’assurer la bonne tenue de la CPPNI et de continuer à faire vivre le paritarisme au sein de la branche, les partenaires sociaux ont mis en place l’Association Paritaire pour le Développement du Dialogue Social de la Branche des Pompes Funèbres (APDDSPF). Elle doit permettre aux partenaires sociaux de disposer de tous les moyens pour faire perdurer le dialogue social de branche, sous peine de devoir fusionner avec une autre branche et, ainsi, de perdre notre indépendance.

L’association est administrée par un conseil d’administration paritaire composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs.

Une contribution conventionnelle

Afin de conserver sa singularité et de développer le dialogue social, la branche pompes funèbres a mis en place en 2021 une contribution conventionnelle au développement du dialogue social de 70 € (art. 7.1 de l’accord du 1er décembre 2020). Ainsi, quelle que soit leur taille (même sans salarié), toutes les entreprises relevant de la CCN pompes funèbres sont assujetties au paiement de cette contribution.

Jusqu’en 2024, c’est l’APDDSPF qui se chargeait du recouvrement de cette contribution en envoyant un bordereau de contribution par voie postale. Mais les choses changent à partir de cette année…

L’APDDSPF a confié la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social à l’OPCO EP (Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité) à partir de l’année 2025. Ainsi, les entreprises de la branche pompes funèbres (IDCC 759) devront déclarer et payer la contribution conventionnelle obligatoire au dialogue social exclusivement en ligne via le portail sécurisé Contrib’.

Les étapes clés de la collecte 2025 sont les suivantes :

- Déclaration en ligne : ouverture du site le 15 janvier 2025 ;

- Paiement : par prélèvement, carte bancaire ou virement avant le 1er mars 2025.

Aucun paiement par chèque ou déclaration papier ne sera accepté.

Préparez-vous dès maintenant, notamment en transmettant cette information à vos cabinets comptables, et assurez-vous d’être en conformité avant le 1er mars 2025.

Contactez l’OPCO EP au 09 70 838 837 (appel non surtaxé) ou obtenez plus d’informations sur :

… L’APDDSPF reste également à votre écoute en cas de besoin :