Réglementation

Le 2 décembre 2022 était signée une circulaire interministérielle sous l’égide du ministère de la Justice (NOR : JUST2233405C) ayant "pour objet de définir un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire, afin d’harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des différentes démarches consécutives au décès".

Détails: Publication : 14 février 2023

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Ce mois-ci, nous présenterons rapidement quelques jurisprudences récentes relatives, respectivement, à la compétence exclusive du juge judiciaire pour décharger de ses obligations alimentaires la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, à la vérification de la qualité de plus proche parent du défunt en matière d’exhumation et, enfin, à la prise en compte du cimetière dans l’implantation des éoliennes…

Détails: Publication : 13 février 2023

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre et décembre 2022.

Détails: Publication : 12 février 2023

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Cette fiche n° 5756 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

Détails: Publication : 28 janvier 2023

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Depuis quelques années, on voit apparaître quelques arrêts relatifs aux possibilités pour les familles de demander une exhumation de l’ossuaire, à rebours de la position selon laquelle de telles demandes ne pouvaient aboutir parce que l’ossuaire était en quelque sorte la dernière sépulture. Or, nous verrons que désormais, lorsqu’il refuse d’accéder à une telle demande, le maire doit trouver une explication matérielle ou tenant à un motif de police. Il ne peut plus se borner à un simple refus ….

Détails: Publication : 27 janvier 2023

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Dans cet arrêt, le tribunal des conflits, juge de la répartition des compétences entre juridictions de l’ordre administratif et juridictions de l’ordre judiciaire, a posé le principe de cette répartition en matière d’exhumations administratives litigieuses : au juge administratif, la compétence en matière de demandes d’injonctions, au juge judiciaire, la compétence en matière de demandes indemnitaires.

Détails: Publication : 26 janvier 2023

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La fin de la période de gestion de crise à compter du 31 juillet 2022 a mis un terme à de nombreuses obligations (fin de l’obligation du port du masque dans les lieux publics, des contingents limitant le nombre de personnes dans un lieu clos, etc.).

Détails: Publication : 25 janvier 2023

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Question écrite n° 00178, JO Sénat 3 novembre 2022.

Détails: Publication : 24 janvier 2023

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’octobre 2022.

Détails: Publication : 23 janvier 2023

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L’idée n’est pas nouvelle, mais faisait face, jusqu’à présent à une farouche opposition des médecins. En réponse aux insuffisances de la réforme de 2019 tendant à élargir aux médecins retraités, étrangers et à certains étudiants en médecine la possibilité d’établir un certificat de décès, le législateur a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la possibilité de confier cette compétence, à titre expérimental, aux infirmiers.

Détails: Publication : 26 décembre 2022

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En 2021, était initiée par le législateur une réforme, presque passée inaperçue, pour renforcer la régulation du courtage et de l’intermédiation en assurance. Cette réforme était rendue nécessaire par la forte croissance de ce secteur d’activité : au 31 décembre 2021, l’ORIAS comptabilisait 71 295 intermédiaires et enregistrait une croissance de 6 % du nombre d’intermédiaires immatriculés.

Au titre de la prévoyance obsèques, les opérateurs funéraires devaient être immatriculés à l’ORIAS(1) ; dorénavant, ils devront également adhérer à une association agréée.

Détails: Publication : 25 décembre 2022

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Il nous est apparu utile d’établir sous forme d’une petite fiche pratique le régime juridique et le devenir des cendres en prenant soin à chaque fois de citer le texte précis puis de le commenter aussi brièvement que possible.

Il y a indubitablement certains points qui pourraient faire l’objet de bien plus amples développements mais nous tenons à conserver le format le plus synthétique possible.

Détails: Publication : 24 décembre 2022

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Après avoir constitué des usagers du service public des pompes funèbres, les particuliers, clients des opérateurs funéraires, sont devenus, avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, des consommateurs. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Détails: Publication : 23 décembre 2022

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Cette fiche n° 1329 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

Détails: Publication : 24 novembre 2022

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Le litige est singulier : il s’agit de la contestation de la transformation d’un caveau en ossuaire. On comprend à lire le jugement qu’une concession funéraire munie d’un caveau fut reprise et transformée en ossuaire par la commune. Les ayants droit du concessionnaire contestent cette mesure et en souhaiteraient le renouvellement…

Détails: Publication : 23 novembre 2022

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Voici deux jugements rendus cet été et illustrant à l’envi la problématique de l’octroi ou du refus d’une concession funéraire.

Détails: Publication : 22 novembre 2022

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Cette fiche n° 5782 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.