Mise à jour du site Internet de la DGCCRF : comment bénéficier d’une aide pour payer des frais d’obsèques ?

Mis à jour le 22 avril 2024, le site internet de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) met à disposition des consommateurs et des professionnels une multitude d’informations en matière funéraire.

Cette mise à jour relative aux aides pour payer les frais d’obsèques, particulièrement bienvenue, permettra notamment aux professionnels du funéraire d’apporter une information actualisée aux familles dans un contexte d’inflation galopante. On regrettera cependant une information trop partielle et empreinte de confusion s’agissant des frais d’obsèques payés par la mairie pour les personnes sans ressources.

Comment bénéficier d’une aide pour payer des frais d’obsèques ?

Plusieurs dispositifs permettent aux personnes ayant peu de ressources financières de payer les frais d’obsèques de leurs proches décédés. Les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 3 350 € pour une inhumation et à 3 609 € pour une crémation, selon le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes (chiffres 2014), et jusqu’à 6 500 € selon les opérateurs.

Si le défunt n’avait pas prévu d’assurance obsèques, et en fonction des ressources de ses proches, ce sont souvent les actifs successoraux qui permettent de couvrir les frais d’obsèques. Si les fonds sont insuffisants, d’autres dispositifs permettent aux héritiers ou aux personnes s’acquittant des frais d’obsèques de couvrir cette dépense.

Le paiement des frais d’obsèques d’un fonctionnaire

Pour le décès d’un fonctionnaire, les ayants droit du fonctionnaire décédé peuvent demander à l’Administration employeur du défunt le versement d’un capital décès. D’après l’art. D. 712-19 du Code de la sécurité sociale, le capital décès est versé sous conditions. Notamment, le fonctionnaire devait être actif (en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux) jusqu’à son décès. La somme est calculée selon que le défunt était en dessous ou au-dessus de l’âge légal de départ à la retraite à sa mort.

Le paiement des frais d’obsèques d’un salarié du privé

Pour le décès d’un salarié du secteur privé, les ayants droit du salarié décédé peuvent demander à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès le versement d’un capital décès. D’après l’art. L. 361-1 du Code de la sécurité sociale, le capital décès est versé sous conditions. Notamment, le salarié devait être actif (salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %, bénéficiaire d’une pension d’invalidité) dans les trois mois avant son décès. Le montant forfaitaire est de 3 909,94 €.

Le remboursement des frais d’obsèques d’un retraité

Pour le décès d’un retraité, la personne qui paye les frais d’obsèques (être héritier ou ayant droit n’est pas obligatoire) peut demander à se faire rembourser par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) si celle-ci doit de l’argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Le montant du remboursement est plafonné à 2 286,74 €.

Le paiement des frais d’obsèques d’un demandeur d’emploi

Pour le décès d’un demandeur d’emploi, la personne qui vivait en couple avec le défunt peut demander par courrier à l’agence Pôle emploi dont dépendait le défunt une allocation décès. Cette allocation est versée à condition que le défunt ait été à sa mort en cours d’indemnisation ou en période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente.

Le montant versé est égal à 120 fois l’allocation journalière que percevait ou allait percevoir le défunt. En cas de descendance, il s’ajoute une majoration pour chaque enfant à charge. Cette majoration équivaut à 45 fois le montant de l’allocation journalière par enfant à charge.

Frais d’obsèques payés par la mairie pour les personnes sans ressources

Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer des frais d’obsèques, et qui ne bénéficient pas d’actif successoral pour les couvrir, il est possible de demander à la commune de prendre en charge les obsèques gratuitement ou de payer les frais d’obsèques, comme indiqué dans l’art. L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les aides des organismes complémentaires pour le paiement des frais d’obsèques

Si le défunt était affilié à une Caisse de retraite complémentaire ou à une mutuelle, la personne qui paye les frais d’obsèques peut demander à ces organismes si elle peut bénéficier d’une aide financière pour payer les obsèques.

Précisions sur la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes par la commune

Les informations fournies par la DGCCRF ne mentionnent comme conditions de prise en charge par la commune que l’absence de ressources et d’actif successoral suffisants pour couvrir les frais d’obsèques. Précisons en effet que le paiement des obsèques constitue une dette alimentaire au sens des articles 205 et suivants du Code civil et qu’en outre, aux termes de l’art. 806 du Code civil, celui qui renonce à une succession est toutefois "tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce".

Ainsi, la prise en charge des frais d’obsèques par une commune, au titre de l’art. L. 2223-27 du CGCT, est subordonnée à trois conditions cumulatives (et non seulement les deux premières visées ci-dessus par la DGCCRF) :

• absence de ressources suffisantes,

• absence d’actif successoral suffisant,

• absence de créanciers alimentaires (enfants ou parents).

Et ce, que la succession ait été refusée ou acceptée par les héritiers.

Ainsi, il est fréquent qu’en présence d’un corps non réclamé dont les héritiers n’ont pu être retrouvés dans un délai raisonnable, les frais d’obsèques soient pris en charge par la commune. Mais cela ne présume pas un éventuel recouvrement futur, par la commune, auprès des héritiers retrouvés ou se manifestant après les obsèques, ou en cas de découverte d’actif successoral. Les frais funéraires constituant avant tout une dette successorale, c’est d’abord sur le terrain de la succession que la commune pourra demander le recouvrement. Et subsidiairement, en cas d’actif successoral insuffisant, diriger son action vers un des héritiers tenus par une obligation alimentaire envers le défunt.

Rappelons enfin qu’aux termes de l’art. 2331 du Code civil, les frais funéraires sont des créances privilégiées (outre celles prévues par les lois spéciales) et qu’aux termes de l’art. 775 du Code général des impôts, "les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant".

Me Xavier Anonin

Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris

Résonance n° 203 - Mai 2024