Actualités du droit funéraire - Jurisprudence V

Sépulture en terrain commun ? Pas de concession tacite

Au sein du CGCT, la sépulture en terrain commun est la règle de base, seule obligatoire pour les communes (art. L. 2223-2 du CGCT), la concession étant l’exception conditionnée à l’étendue des cimetières (art. L. 2223-13 et s.). Pourtant, malgré la redevance qu’elle implique, la concession est devenue la pratique commune en raison, principalement, des droits qu’elle confère : une durée longue ouvrant un droit au renouvellement, voire la perpétuité sous condition d’un entretien régulier.

Si elle est gratuite, la sépulture en terrain commun est, logiquement, bien plus précaire : la commune est en droit de reprendre la fosse individuelle dans un délai de 5 ans à compter de l’inhumation du défunt "sans formalité préalable particulière" (CAA Bordeaux 16 novembre 2020, req. n° 19BX00420) car aucune procédure n’est définie au CGCT. Seules des recommandations ont été formulées aux termes d’une réponse ministérielle ancienne (Rep. Min. n° 366, JOAN 9 décembre 1990, p. 5094).

En l’espèce, le conseil municipal d’une commune a, par délibération du 3 décembre 2022, approuvé une procédure de "régularisation, avant reprise, des sépultures sans concessions relevant du régime du terrain commun".

Par courrier du 26 décembre 2022, le maire de la commune a adressé à une dame dont un membre de la famille a été inhumé en 1957 dans une fosse creusée au sein du terrain commun, une copie de cette délibération et un formulaire de "demande de transformation d’une sépulture établie en terrain commun en concession privative". Cette dame a immédiatement saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande d’annulation de la délibération.

Fort justement, le tribunal a écarté sa demande d’annulation : il a jugé que ni l’inhumation ancienne de son aïeul, ni la pose d’un monument, ni l’entretien de celui-ci par ses soins n’avaient eu pour effet de faire naître un acte tacite de concession.

En effet, il est de jurisprudence constante qu’une concession funéraire ne peut être acquise tacitement et ne peut être accordée qu’en vertu d’un titre explicite de la commune : à défaut de la démonstration de la délivrance d’un titre, la sépulture est présumée être une sépulture en terrain commun (CAA Marseille, 10 mars 2011, req. n°09MA00288).

Rien d’étonnant : une concession n’est-elle pas un titre d’occupation du domaine public constitutif de (quelques) droits réels ? Ainsi, faute de régularisation d’une concession, la requérante devra laisser la commune reprendre possession de la fosse, après exhumation.

À retenir Une sépulture en terrain commun, même laissée en place sur une durée longue, ne saurait faire naître un titre de concession au bénéfice des ayants droit du défunt.