Actualités du droit funéraire

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2025.

Prestations fournies par les opérateurs funéraires - Précision du modèle de devis

Un arrêté du 11 février 2025 vient modifier l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour le modèle de devis réglementaire, et poursuit toujours les objectifs bien connus du secteur d’activité, d’apporter toujours davantage de transparence et d’améliorer l’information fournie aux familles. Il remplace l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010.

Les dispositions nouvelles entrent en vigueur le 1er juillet 2025 pour laisser un temps aux professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences. La DGCCRF a commenté cette parution. Le nouveau modèle de devis doit permettre de (encore) mieux distinguer les prestations réglementairement obligatoires des autres prestations proposées par les professionnels, par :

- la distinction claire entre les prestations réglementairement obligatoires, en application du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT (fourniture du cercueil avec ses quatre poignées, sa cuvette étanche et sa plaque d’identité, réalisation des prestations d’inhumation ou de crémation) et les prestations non réglementairement obligatoires (par exemple, soins de conservation hors transport international, cérémonie funéraire).

- l’indication des prestations qui deviennent parfois obligatoires en fonction des circonstances du décès (par exemple, fourniture d’un cercueil hermétique, housse mortuaire en cas de transport avant la mise en bière). Le nouveau modèle abandonne la précédente répartition entre prestations dites "courantes" et prestations dites "complémentaires optionnelles".

- l’indication au consommateur de la possibilité de consulter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (www.agira.asso.fr ) pour vérifier si le défunt a souscrit une assurance obsèques.

- le rappel des délais légaux d’inhumation et de crémation.

À retenir

Le nouveau modèle de devis doit être obligatoirement utilisé à partir du 1er juillet 2025.

Me Philippe Nugue

Source : JORF n° 0045 du 22 février 2025 - NOR : ATDB2432666A

Résonance n° 213 - Mars 2025