Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (III)

Une jurisprudence bien établie exige que le prétendant à l’attribution par voie de succession d’une concession existante devra prouver plus que sa simple qualité de légataire universel. Au cas particulier, la requérante ne remplissait pratiquement aucune des conditions requises.

En sa qualité de légataire universelle de Mme  D A, elle sollicitait l’attribution de la concession funéraire  existante en se fondant sur l’art. L. 2223-13 du CGCT qui dispose que : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. […]".

La commune, par 2 fois, lui a refusé cette attribution. La requérante a saisi alors le tribunal administratif. Or, en l’espèce, il était établi que c’est Mme B née A, et non madame D A, qui avait acquis en 1921 une concession perpétuelle dans laquelle sont inhumés 5 membres de la famille E.

La requérante qui se prévalait donc de sa qualité de légataire universelle de Mme D A, actée par testament, n’établissait pas, et ne prétendait même pas que Mme D A, qui n’était pas la fondatrice de la concession et dont les liens avec Mme B née A ne sont pas précisés, était la seule titulaire des droits attachés à ladite concession.

Elle n’établissait pas non plus entretenir de lien familial avec Mme B née A et n’avait pas la qualité d’héritier de sang de Mme B née A. La commune n’a donc pas commis une erreur de droit en refusant de lui attribuer la concession litigieuse.