Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (II)

Aux termes d’une question publiée le 17 octobre 2024, M. Jean-Marie Mizzon interroge le ministre de l’Intérieur au sujet des tombes "familiales pour lesquelles aucun acte de concession n’a jamais été légalement établi".

Justifiant que "dans de nombreuses communes rurales, et ce depuis des temps immémoriaux, les inhumations de membres d’une même famille ont effectivement pu être pratiquées dans une même sépulture sans qu’aucun titre de concession funéraire n’ait jamais été établi" et détaillant en quoi, selon lui, le régime actuel présente des difficultés majeures, il sollicite du Gouvernement que soit envisagée une modification législative spécifique aux fins de régulariser définitivement le statut juridique de ces sépultures.

Après avoir rappelé implicitement, mais nécessairement, qu’instituer des concessions était une faculté pour les communes (et non une obligation), le ministre rappelle également que la juridiction administrative considère de façon constante qu’une sépulture, qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’un titre, doit être considérée comme une sépulture en terrain commun (CAA Nancy, 28 septembre 2006, "Consorts V.", n° 05NC00285 ; CAA Nantes, 4 mars 2008, n° 07NT01321 ; CAA Marseille, 10 mars 2011, n° 09MA00288, "Mme Annie P" ; CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX02379), et qu’une concession s’entend nécessairement comme un titre d’occupation du domaine public moyennant le versement d’un redevance.

Le ministre poursuit en détaillant qu’une commune "qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du maire des concessions funéraires peut toutefois régulariser la situation, à son initiative comme en réponse à une demande émanant des familles".

Restera alors au maire de déterminer qui sera le titulaire de la concession nouvellement délivrée et, de fait, qui versera la redevance (calculée à la date de l’acte écrit). Ce qui est bien souvent plus facile à dire qu’à faire dans ce genre de situation ; le praticien en aura conscience…

Le ministre conclut toutefois qu’il n’est pas envisagé de créer un cadre juridique spécifique à ces situations.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2025 - page 427