Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (III)

De façon particulièrement pertinente au regard des évolutions sociohistoriques de la famille, la sénatrice Denise Saint-Pé a appelé l’attention du ministre au sujet des personnes qualifiées d’ayants droit d’une concession funéraire familiale.

Elle souhaite savoir si par "conjoint", au sens de la jurisprudence applicable en matière de concessions familiales, il faut à la fois entendre l’époux, mais également le partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le concubin, ou si, dans le cas contraire, l’inhumation de ces derniers doit obligatoirement être subordonnée à l’accord de tous les ayants droit du concessionnaire.

Pour rappel en tant que de besoin, les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite "de famille" sont le concessionnaire lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants (ainsi que leurs conjoints), ses alliés et ses enfants adoptifs.

S’appuyant sur des décisions de cours d’appel du début du siècle dernier relativement au cas d’un concubin (CA Bourges 22 mars 1911, recueil Sirey, IIe partie, p. 112 ; CA Paris, 12 janvier 1939, RTD Civ 1939, p. 507) ou sur une décision de Cour de cassation en matière électorale au cas d’un partenaire de PACS (Cass. 2e civ. 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229), le ministre estime que ni l’un ni l’autre ne peuvent être considérés comme des "conjoints" au sens de la jurisprudence applicable en matière de concessions familiales.

Le ministre rappelle toutefois que "le concessionnaire (ndlr, le fondateur) étant régulateur du droit à inhumation au sein de celle-ci, il lui est possible, de son vivant, de donner son accord à l’inhumation de toute personne étrangère à la famille à laquelle il était uni par des liens d’affection et de reconnaissance".

Reste qu’après le décès du fondateur, l’inhumation d’une "personne étrangère" – et donc de son concubin ou partenaire de PACS, voire ceux de ses ayants droit – au sein d’une concession de famille nécessite l’accord de tous les ayants droit et doit être conforme à la volonté qu’il aura manifestée…

Le lecteur de ces pages le sait bien, le contentieux en la matière est très abondant, et parfois bien aléatoire. Il serait peut-être temps que les nouvelles réalités sociologiques de la famille soient prises en compte pour, pourquoi pas, considérer le partenaire de PACS ou le conjoint de plus de X années comme faisant partie intégrante de la famille...