
Depuis 2011 en effet, les épreuves théoriques du diplôme national de thanatopracteur sont soumises à un numerus clausus limitant le nombre de candidats susceptibles d’être autorisés à poursuivre leur formation pratique, ainsi qu’en dispose l’alinéa 8 de l’art. 6 de l’arrêté du 18 mai 2010 : "Les candidats admissibles sont ceux ayant satisfait aux épreuves écrites et classés en rang utile. Seuls ces candidats sont autorisés à suivre la formation pratique aux soins de conservation".

Initialement fixé à 55 places, le numerus clausus avait bénéficié de 2 augmentations : 60 places à partir de 2015, pour passer à 65 places à partir de 2020. Cette nouvelle augmentation prévue pour 2025, quoique encore insuffisante au regard des besoins de la profession, constitue donc une avancée certaine.
Rappelons en effet, que certaines régions subissent une réelle pénurie de thanatopracteurs et, chaque année, un nombre non négligeable de lauréats ne poursuivent pas leur formation pratique ou n’exerceront la profession qu’à temps partiel dans le cadre de postes polyvalents dans le secteur funéraire.
On ne peut enfin que se réjouir de la publication précoce de cet arrêté, 2 mois avant les épreuves théoriques, lorsque dans le passé, il était fréquent que celui-ci ne soit publié que quelques jours avant les épreuves, voire postérieurement !
Arrêté du 26 novembre 2024 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025 NOR : MSAP2430435A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MSAP2430435A/jo/texte JORF n° 0287 du 5 décembre 2024 Texte n° 98 La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre de la Santé et de l’accès aux soins, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ; Vu l’arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur ; Vu l’arrêté du 9 novembre 2022 modifié portant nomination des membres du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et désignant les personnes qualifiées chargées de la vérification des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur ; Vu l’arrêté du 3 octobre 2024 portant ouverture de l’examen d’accès au diplôme de thanatopracteur pour la session 2025 ; Vu l’avis du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 7 octobre 2024 ; Vu l’avis de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) en date du 9 octobre 2024 ; Vu l’avis de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) en date du 9 octobre 2024, Arrêtent : Art. 1 Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 70 pour la session 2025. Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
Xavier Anonin
Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris
Résonance n° 210 - Décembre 2024
Résonance n° 210 - Décembre 2024
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