Nom et adresse officiels de l’autorité délégante : Ville de MABLY – Mairie – 5, rue du Parc - 42 300 MABLY

Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-publics.info/

Documents contractuels et documents additionnels – Conditions d'obtention : Le Dossier de Consultation des Entreprises est accessible uniquement sur le profil d’acheteur.

Type de marché : Services

Mode : Concession

Code NUTS : FRK25

Durée de la concession : à compter du 01/01/26 Jusqu'au 31/12/30

Délégation de service public de type ouverte au sens des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R.3126-1 du Code de la commande publique.

Code CPV principal : 98370000 - Services funéraires et services connexes

Forme Division en lots : Non

Le délégataire devra gérer le funérarium et plus particulièrement :

- L’accueil et le renseignement des familles pendant les heures d’ouverture ;

- Fournir gratuitement les formulaires de séjour au funérarium à toute personne qui en ferait la demande ;

- Procéder aux vérifications nécessaires à l'admission ou au séjour des corps (certificat médical de décès, qualité de la personne demandant l'admission…) ;

- Assurer la réception des corps des personnes décédées avant et après mise en bière et tenir à cet effet un registre numéroté et paraphé de toutes les entrées et sorties des corps ;

- Conserver les corps conformément à la réglementation applicable ;

- Procéder à la présentation du corps à la demande des familles le temps nécessaire à la reconnaissance de celui-ci ;

- Mettre à la disposition des thanatopracteurs, des autorités de police et de la justice la salle de préparation ;

- Mettre à la disposition des représentants des cultes ou des opérateurs funéraires la salle de préparation le temps nécessaire à la toilette mortuaire ;

- Mettre à la disposition des familles et à leur demande la salle de présentation des corps et ce, soit en cercueil ouvert, exclusivement pour les corps ayant subi des soins de conservation, soit en cercueil fermé ;

- Procéder ou faire procéder à la mise en bière des corps trente minute avant le départ de la chambre funéraire ;

- Organiser les cérémonies ;

- Réaliser la surveillance et l’entretien courant de l’ouvrage ;

- Afficher la liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités ;

- Plus généralement, d'assurer la gestion et l'exploitation du funérarium, conformément aux dispositions des articles L.2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

et ce, dans le souci de la plus grande efficacité et de la meilleurs satisfaction des usagers.

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il se rémunérera par les recettes d'exploitation du service et plus particulièrement par les tarifs perçus sur les usagers lors des admissions. Il devra verser une redevance à la commune.

La valeur totale estimée de la Concession est de cent soixante-douze mille neuf-cent-quatre-vingt-dix euros (172 990 euros) hors taxes. Cette valeur est calculée conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du Code de la commande publique. Elle prend en compte la totalité du chiffre d'affaires hors taxes estimé sur la période contractuelle de 5 ans, en valeur 2023 sur la base d'un calcul en euros constants (sans indexation, ni actualisation).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats sont invités à remettre un dossier contenant leur candidature. Le candidat devra produire, à ce titre, les pièces suivantes :

- Une déclaration sur l'honneur attestant :

Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique (cocher la case grise de la rubrique F1 du DC1) ;

Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés ci-dessous en application des articles L.3128-18, L.3128-19 et L.3128-23 du Code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R.2123-1 et R.2123-8 du même code, sont exacts.

- Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même Code, pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) ;

- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.

- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents démontrant que le candidat satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du Code de la commande publique (obligations en matière fiscale et sociale) ;

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Une déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service délégué, réalisés au cours des trois derniers exercices comptables disponibles ;

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Une présentation d'une liste de références en matière de gestion de services similaires en cours d'exploitation ou exploités au cours des trois dernières années, indiquant les dates d'exploitation et les coordonnées des organismes concernés ; les candidats ont la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation de service public ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

Les candidats sont invités à remettre un dossier contenant leur candidature. Le candidat devra produire, à ce titre, les pièces suivantes :

- Une déclaration sur l'honneur attestant :

Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique (cocher la case grise de la rubrique F1 du DC1) ;

Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés ci-dessous en application des articles L.3128-18, L.3128-19 et L.3128-23 du Code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R.2123-1 et R.2123-8 du même code, sont exacts.

- Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même Code, pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) ;

- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.

- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents démontrant que le candidat satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du Code de la commande publique (obligations en matière fiscale et sociale) ;

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Une déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service délégué, réalisés au cours des trois derniers exercices comptables disponibles ;

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Une présentation d'une liste de références en matière de gestion de services similaires en cours d'exploitation ou exploités au cours des trois dernières années, indiquant les dates d'exploitation et les coordonnées des organismes concernés ; les candidats ont la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation de service public ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle de la présente délégation de service public ;

- Une note démontrant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public ;

- Une présentation de la structure commerciale de l’entreprise et de son actionnariat.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 s’ils le souhaitent. Les candidats peuvent également utiliser le document unique de marché européen électronique (DUME) en lieu et place du DC1 et du DC2. Dans ce cas, les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) du formulaire DUME sont à renseigner obligatoirement.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)

1 - Valeur technique de l'offre

2 - la valeur financière

3 - La qualité du service rendu aux usagers

Renseignements Correspondre avec l'Acheteur : https://www.marches-publics.info/

Offres : Remise des offres le 17/02/25 à 17h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Dépôt : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

La future convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2026. Elle expirera donc le 31 décembre 2030 à minuit.

Une visite du site est possible sur l'une des trois dates indiquées dans le règlement de consultation.

Les candidats sont invités à remettre un dossier contenant leur offre.

L’offre des candidats devra comprendre un dossier technique et un dossier financier présenté selon les deux chemises distinctes suivantes:

- Une description des moyens matériels et humains que le candidat s’engage à affecter à l’exécution de la délégation de service public en vue d’assurer les obligations techniques demeurant à sa charge ;

- Une méthodologie de l’organisation du service que le candidat s’engage à mettre en œuvre sur la base des prescriptions prévues au cahier des charges ; le candidat formulera notamment à ce titre une proposition d'horaires d'ouverture du funérarium à même d'assurer la continuité du service public qui lui sera confié ;

- Le candidat précisera la méthodologie qu’il entend mettre en œuvre dans ses relations avec les usagers pour assurer la qualité du service ; le candidat indiquera notamment dans son offre les méthodes et moyens de gestion qu'il entend mettre en place afin d'assurer l'exploitation du funérarium dans des conditions de décence et de dignité ;

- Une description de la méthodologie mise en œuvre pour assurer l’information complète de la collectivité telle que celle-ci est prévue aux articles 31 et suivants du cahier des charges ;

- Une liste des travaux de renforcement, travaux neufs ou de réhabilitation envisagé par le candidat. Au titre de ces travaux, le candidat indiquera les principes de valorisation et la méthode de calcul ;

- Le cas échéant, les engagements techniques particuliers proposés par les candidats ainsi que les assurances et garanties particulières que le candidat propose.

- Les comptes prévisionnels d’exploitation sur la durée de la délégation prévu à l’article 9.1. du cahier des charges ;

- Une proposition de tarifs établie conformément à l’article 9.1 du cahier des charges ;

- Une proposition de redevance conformément à l’article 27 du cahier des charges.

Les critères d'attribution sont énoncés dans le Règlement de la Consultation.

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 - Tél : 04 87 63 50 00 - Fax : 04 87 63 52 50

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - http://www.telerecours.fr.