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La réglementation dans les cimetières : le régime juridique des travaux, les devoirs et obligations des collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
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Ce second volet vient en complément de l’article intitulé "Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (première partie)" publié dans Résonance n° 138 d’avril page 70.
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La décision concerne la contestation par M. D. de l’assignation en paiement de prestations par la société de pompes funèbres S. R. dans le cadre des obsèques de son fils : en effet, M. D. se référait au défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires. La Cour a rejeté le pourvoi.
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Question écrite n° 03818 posée par M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1164.
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Le bouleversement des attributions du préfet de police à Paris : le nouveau régime instauré par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.
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Parmi les mécanismes traditionnels de la responsabilité administrative, la responsabilité pour dommages occasionnels de travaux publics tient une place aussi importante que singulière.
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Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
Question au gouvernement
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Les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 5 juillet 2017. Le paiement des frais liés à un transport de corps et à son admission en chambre funéraire, lorsqu’il est sollicité par le directeur d’un établissement social ou médico-social.
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Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT
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Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'art. R. 2213-15 du CGCT.
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Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
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Question n° 100497 JO 08.11.2016 de M. Francis Hillmeyer
Réponse JO 07.03.2017 p. 2108
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Question n° 93261 JO 16.02.2016 de Mme Marie Le Vern
Réponse JO 14.02.2017
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