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Les faits :
Par son arrêt en date du 16 mai 2012, N° 10MA01950, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille vient de confirmer le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande de la Société pompes funèbres Ferret, dont le siège est sis à Gap (05000), sollicitant l'annulation de la décision du maire de Lettret du 19 juin 2009, retirant son permis de construire délivré le 27 mars 2009 et refusant, par voie de conséquence, de lui délivrer le permis de construire sollicité.

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Les communes sont parfois saisies de demandes émanant de familles soutenant qu’il soit procédé à l’exhumation des restes d’un défunt après le dépôt à l’ossuaire.
Or, le maire doit refuser une telle demande.

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Les contrats dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques sont obligatoirement des contrats d’assurance sur la vie. Pour satisfaire cet objectif de financement il faut que la somme versée au terme du contrat soit suffisante pour permettre de couvrir la facture des obsèques. Il faut donc que les produits financiers servis par l’assureur soient en mesure de couvrir l’augmentation des prix des services funéraires. Quelles caractéristiques doit avoir un contrat obsèques pour atteindre cet objectif ?

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Pour la première fois, depuis 2007, le nombre d’intermédiaires en assurance n’augmente plus. Les premiers effets de la crise économique se feraient ressentir…

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Un compte à terme fonctionne simplement. Vous prêtez de l’argent à une banque sur une période déterminée qui va généralement de 3 à 36 mois avec, entre ces 2 extrêmes, toutes les possibilités : prêter sur 6 mois, 1 an ou 2 ans par exemple. La durée de détention, donc du placement, est directement liée à la rémunération servie. Plus la durée est longue et plus le placement est rémunérateur.

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La cour administrative d’appel de Douai vient affirmer, dans un arrêt du 31 mai 2012, 2 principes importants en matière de gestion des sépultures dans le cimetière. Tout d’abord, elle indique qu’il ne peut exister une concession funéraire sans titre. Ensuite, elle qualifie l’opération de réduction de corps comme étant une exhumation.

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L’Autorité de la concurrence, autrefois dénommée Conseil de la concurrence, doit être considérée comme le gendarme des marchés, qu’ils soient de production ou de services. Cette autorité sanctionne, régulièrement, ce qu’elle qualifie d’abus de position dominante d’un opérateur funéraire sur un marché territorialement délimité.

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Droit du travail : Dans quelles circonstances peut-on s’opposer à une vaccination obligatoire prescrite par le médecin du travail ?

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Plus que quelques semaines pour profiter de la réduction d’impôt accordée à ceux qui achètent un bien immobilier pour le louer. Faut-il pour autant se précipiter ?
Quelles sont les conditions à respecter et les pièges à éviter ?

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Nouvel épilogue d’un long contentieux, repris par les héritiers de la requérante, décédée durant le procès tenu devant le tribunal administratif, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 juillet 2012, relatif à la responsabilité d’une commune et l’exécution d’une décision condamnant cette commune, mérite de retenir l’attention.

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Depuis quelques années nous avons l’habitude d’entendre dire qu’une des raisons de la crise c’est la financiarisation de l’économie. La logique financière prend le pas sur la logique économique. Est-ce que notre secteur d’activité échappe à ce problème ? L’arrivée massive des bancassurances dans la prévoyance funéraire avec la complicité d’un grand groupe de pompes funèbres d’abord, puis de certains réseaux, ont fait craindre à certains la re-monopolisation rampante du secteur funéraire et la financiarisation des obsèques. Cette évolution récente a pour effet de dessaisir les entreprises funéraires de leurs tâches, ce que craignent beaucoup d’opérateurs funéraires. Cette évolution fait-elle aussi courir un risque de voir notre activité de prévoyance funéraire dénaturée ?

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Au 31 décembre 2011, l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), recensait 43 700 entreprises immatriculées. Ce nombre, en constante augmentation depuis sa création en 2007, révèle la richesse et la diversité des modes de distribution intermédiée des contrats d’assurance.

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Une circulaire du 2 février 2012 ainsi que deux arrêts rendus par des cours administratives d’appel sont venus apporter d’importantes informations sur les conditions relatives à la création d’une chambre funéraire.

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Une fois opérée l’exhumation “administrative” des restes, la commune doit choisir la destination des éventuels monuments et caveaux présents sur les concessions reprises.

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Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.

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L’exhumation devant être demandée par le plus proche parent du défunt, le Conseil d’État impose aux communes de non seulement vérifier cette qualité, mais encore de faire attester sur l’honneur par le demandeur que les autres plus proches parents sont également d’accord.
Or, une telle attestation ne peut se voir substituer une promesse de porte-fort.

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Toute personne peut décider de donner son corps à la science. En effet, la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose le principe que “tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sépulture”. Ainsi, ni les mineurs ni les majeurs sous tutelle ne peuvent donner leur corps à la science.

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L’activité d’achat et de location de coffre-fort ne s’est jamais aussi bien portée en France. Pour plusieurs raisons. Compte tenu du contexte de crise dans lequel nous vivons et qui génère des inquiétudes, nos concitoyens se tournent volontiers vers l’acquisition de biens réels et en particulier de l’or. C’est pourquoi depuis plus d’une année la location de coffres-forts dans les banques est en pleine expansion. À cela s’ajoute une forte hausse des cambriolages. Il y a deux façons de profiter d’un coffre-fort. Soit l’acheter pour conserver ses avoirs chez soi. Soit le louer dans une banque.

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La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ont publié une actualisation de leur étude sur les contrats d’assurances obsèques en 2011. Les chiffres publiés, au-delà d’une lecture au premier degré, nous donnent des informations qui viennent confirmer ce qui doit être un axe stratégique majeur de développement pour les opérateurs funéraires indépendants à la tête d’entreprises de proximité.

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Le bulletin officiel des impôts n° 33 du 20 mars 2012 a publié une importante instruction fiscale, du 9 mars 2012, relative à l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l’année de décès. Elle supprime, enfin, et comme cela a été demandé par les associations de familles, l’obligation de production de la déclaration sur le revenu du défunt, dans les 6 mois de la date du décès. Désormais, cette déclaration est produite dans le délai de droit commun qui est fixé au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente.

  1. La neutralité de la chambre funéraire
  2. EIRL : Un statut protecteur pour les entrepreneurs
  3. Le décret n° 2012 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire : Impartialité et prévention du conflit d’intérêt
  4. Le recouvrement de créances : quels sont les recours ?
  5. Les caractères du cimetière
  6. Les contrats d’assurance obsèques à adhésion individuelle en 2011
  7. Pas de prévoyance funéraire dans la nouvelle formation des conseillers funéraires ?
  8. Le Registre unique - ORIAS : comment ça marche ?
  9. Revente d’une concession reprise : la nécessaire exhumation administrative
  10. TVA sociale : Une étoile filante est née
  11. Le décret sur la TVA sociale publié au JO
  12. Transmission d’une concession funéraire
  13. Diplômes nécessaires dans le secteur funéraire
  14. Communiqué Poussières de bois FBIE rassemble les acteurs de la filière
  15. Les autopsies médicales et les prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort
  16. Les normes d’hygiène et de sécurité dans les pompes funèbres
  17. Commémoration de tous les morts pour la France
  18. PREVANKA, l’assistance obsèques pour la communauté musulmane
  19. Le contrat obsèques personnalisé
  20. La surveillance des opérations funéraires
  21. La police des opérations consécutives au décès (2e Partie) Les autres opérations
  22. Les délais de conservation des documents de l’entreprise
  23. Les autopsies : diversité et régimes juridiques et financiers (1ère partie)
  24. Enfin un décret qui met fin aux "cadavres sous X"
  25. La police des opérations consécutives au décès (Partie 1re) Le transport de corps

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations