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S’il est aujourd’hui largement admis que les dettes d’obsèques sont des dettes alimentaires constituant à ce titre des dettes ineffaçables dans le cadre des procédures de surendettement, il est un mystère judiciaire qui demeure : pourquoi les juridictions s’obstinent-elles à les qualifier de dettes de consommation, et à ce titre à les effacer dans le cadre du surendettement ? C’est à cette contradiction que nous renvoie une fois encore un arrêt de la cour d’appel de Pau du 25 avril 2023.
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La CPFM a renforcé depuis janvier 2022 son accompagnement sur les problématiques "sociales" de ses adhérents, mais elle n’oublie pas pour autant le droit funéraire. En effet, tous les jours, des opérateurs funéraires appellent le service juridique de la fédération pour nous interroger sur des questions concrètes et opérationnelles de droit funéraire.
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Tribunal administratif, Saint-Denis (Réunion), 1re chambre, 30 mars 2023 – n° 2000651.
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Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France – la réglementation actuelle est suffisante
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La dispersion de cendres au sein d’un jardin du souvenir relève bien du service extérieur des pompes funèbres
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Conflit entre deux proches parents du même degré : une certaine mesure de la neutralité
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Limite du pouvoir de police des cimetières : le maire ne peut refuser des travaux sur une concession funéraire pour un motif esthétique
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Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums : quelques évolutions notables
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Cette fiche n° 10250 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Les faits sont inusuels : il s’agit d’un administré qui fait la demande d’une concession funéraire déjà munie d’un caveau auprès de la commune ; or celle-ci n’en a plus de disponible et ne peut que leur proposer une concession non munie de ce caveau.
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Le propriétaire d’un monument dont la stèle a chuté sur la concession voisine est responsable des dommages causés, même si la cause du dommage trouve son origine dans une intempérie.
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C'est par l'affirmative que, très récemment, le TA de Caen vient répondre à cette question en considérant qu'une concession particulière pouvait devenir une concession familiale dès lors que l'héritier de la concession devenait le nouveau titulaire de celle-ci ; si nous n’approuvons pas la solution, tentons de l’expliquer…
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Depuis l’arrivée de Delphine Berteau, directrice de affaires juridiques, en janvier 2022, la CPFM a décidé de renforcer l’accompagnement qu’elle propose à ses adhérents sur les sujets "sociaux". En effet, de nombreux opérateurs funéraires sont confrontés quotidiennement à des problématiques de gestion du personnel, et notamment celles relatives au temps de travail.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
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Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver sa concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie la procédure.
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