Retrait de prothèse cardiaque : une exception bienvenue ?

En 1993, la loi mettait fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Dès lors, le secteur funéraire devenait un marché soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée. De plus, les simples usagers du service public que constituaient les clients des opérateurs funéraires devenaient de réels consommateurs.

Les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 5 juillet 2017. Le paiement des frais liés à un transport de corps et à son admission en chambre funéraire, lorsqu’il est sollicité par le directeur d’un établissement social ou médico-social.

Tribunal administratif de Nantes 9 janvier 2019, n° 1606505. Les faits étaient des plus classiques : il s’agissait d’un conflit en matière d’exhumation entre le fils de la personne défunte et le conjoint survivant. Ainsi, prévenu de ce conflit, le maire ne devait pas donner l’autorisation d’exhumation, et renvoyer au juge le soin de trancher de son bien-fondé.

Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.

La crémation d’un cercueil hermétique reste problématique car les crématoriums refusent de crématiser ce type de cercueil. Plusieurs fois interrogée sur ce cas de figure, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) reprend un article publié en août 2012 mais qui conserve toute son actualité. Il n’est pas prévu réglementairement de pouvoir rouvrir un cercueil hermétique afin de transférer le corps dans un cercueil en bois susceptible d’être incinéré.

Comment procéder lorsque le concessionnaire est décédé, qu’il n’y a pas d’ayant droit et qu’un autre membre de la famille ou autre veut renouveler la concession ?

Depuis l’intervention de l’art. 52 du projet de loi de santé 2015 porté par la ministre Marisol Touraine, projet examiné le 17 mars 2015 par la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, les partisans de la levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les personnes porteuses d’une infection à VIH ont perçu la possibilité d’une avancée fondamentale dans ce domaine, qui manque, effectivement, de clarté, dès lors que l’ont doit considérer que, depuis le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, art. 6, codifié désormais à l’art. R. 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est spécifiquement mentionné :

Si le Code du travail n'impose aucune vaccination pour les salariés en général, certaines vaccinations sont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de pompes funèbres.

La restitution des prélèvements humains réalisés lors d’une autopsie judiciaire et les conditions du transport du corps autopsié.

Voici un second arrêt où le devenir des cendres funéraires est au centre d’un conflit. L’originalité apparente de celui-ci étant qu’il oppose deux anciens partenaires de PACS quant au devenir, essentiellement, des cendres de la mère de l’un des deux partenaires ! Au delà de ce point précis, comme en contrepoint du premier arrêt étudié, voici une solution jurisprudentielle, où le juge, fort logiquement, se retranche derrière les règles de procédure…

La chambre mortuaire, équipement qui peut être obligatoire pour l’établissement de santé, connaît de nombreuses vocations. Quelques rappels sont envisageables.

Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux accèdent de part et d’autre aux emplois et aux services en vertu du principe de libre circulation des biens et des personnes consacré dans le Traité de Rome sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Toutefois, les épidémies ayant marqué l’histoire des sociétés humaines, elles donnent toujours lieu à des peurs irrationnelles qui génèrent des mesures de protection draconiennes et le domaine funéraire ne fait pas exception à la règle.