Réglementation

Le scellement de l’urne funéraire

Dans le droit fil de nos remarques relatives à l’interdiction des forêts cinéraires, nous nous pencherons rapidement sur une autre opération non définie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : le scellement.
Le scellement du cercueil par l’opérateur funéraire : une vraie simplification ?

Un mot a suscité un certain nombre d’interrogations dans la loi du 16 février 2015 relative au droit funéraire. Ce terme, c’est celui de "scellement" ajouté à l’art. L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce simple ajout, loin d’être anecdotique, pose, en droit, de réelles interrogations quant à cette opération.
Le secteur funéraire à l’épreuve du passe sanitaire et de la vaccination

La question était restée en suspens après les récentes annonces gouvernementales sur les obligations vaccinales de certains professionnels et l’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains lieux sensibles fréquentés par les professionnels funéraires. La note de la DGCL, publiée le 12 août 2021, apporte enfin ces précisions : si le passe sanitaire n’est pas requis s’agissant des cérémonies funéraires, celui-ci devra être présenté pour accéder, à partir du 30 août 2021, aux hôpitaux et aux EHPAD.
Le service de la gestion des crématoriums est-il un SPIC ?

C’est à l’occasion d’un contentieux portant sur la mise à la retraite litigieuse d’un agent communal que s’est posée la question, inédite devant les tribunaux à notre connaissance, de la qualification du service public de gestion des crématoriums.
Le silence de l’Administration valant acceptation et le droit funéraire

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’Administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l’art. L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’Administration. Il s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux Administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. Il n’apparaît donc pas inutile de venir dresser la liste des domaines du droit funéraire où le silence gardé par l’Administration, alors même que peut-être elle ne l’aurait pas souhaité, emportera acceptation de sa part.
Le site cinéraire du cimetière : une proposition de règlement

Bien qu’il ne constitue pas une obligation, de nombreuses communes sont dotées d’un règlement de cimetière, qui comporte le plus souvent une partie plus spécifiquement consacrée au site cinéraire. Nous proposons donc un règlement commenté de site cinéraire compris dans un cimetière. Le parti pris retenu sera le suivant : proposition d’un texte, puis justification de son écriture. Bien entendu, ce n’est qu’une trame adaptable selon les caractéristiques intrinsèques de l’équipement envisagé et les circonstances locales.
Le terrain commun

Éternel mal-aimé, le terrain commun souffre de son assimilation à la sépulture des indigents et des nécessiteux, quand il n’est pas considéré comme un synonyme de la fosse commune. Pourtant, il constitue bien le seul service public obligatoire en matière de sépulture…
Le terrain commun : une obligation communale

Contrairement à une idée très répandue, les concessions funéraires sont facultatives. Seul le terrain commun s’impose dans le cimetière communal.
Le traitement des déchets issus des activités de thanatopraxie

Depuis 1997, les thanatopracteurs sont tenus de pourvoir à l’élimination des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) en respectant une réglementation précise. La Confédération des Professionnels Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) propose de faire le point sur les obligations qui incombent aux thanatopracteurs.
Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire

Les intéressantes précisions fournies par la cour d’appel de Lyon, dans le domaine de la concurrence, en matière de transport d’un corps dans une chambre funéraire d’une personne décédée dans une clinique, lorsque la demande est formulée par le directeur de l’établissement n’étant pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire.
Le transport de corps avant mise en bière

À l’instar des soins de conservation, le transport de corps avant mise en bière n’a pas un caractère obligatoire. On distinguera les transports de corps "normaux" relevant du droit commun des transports opérés sur réquisition d’une autorité publique.
Le voleur, l’urne funéraire et l’intérêt général : un bien joli triptyque ?

Dans notre dernier éditorial, nous nous interrogions quant à une éventuelle réflexion à mener sur le régime juridique de la traçabilité des cendres. Un fait divers affligeant vient nous rappeler l’opportunité d’un tel débat.
Législation et réglementation funéraire : une feuille de route pour le futur ministre chargé de la Santé

À l’issue des élections législatives qui succéderont à celle du nouveau Président de la République, un nouveau ministre sera chargé par le chef du gouvernement du domaine de la Santé.

Jean-Pierre Tricon, avocat.
Législation funéraire : le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres

Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d’application du 26 septembre 2016. Elle comprend un modèle de délégation de compétence funéraire pour l’agent de police municipale et deux modèles de procès-verbaux relatifs à la fermeture de cercueils. (Publié avec l’aimable autorisation de la rédaction du "Club Prévention Sécurité" de la "Gazette des communes").
Législation funéraire : le rapport du Défenseur des droits

Rapport relatif à la législation funéraire - 29 octobre 2012 – 34 pages (http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/editorial/legislation-sur-le-droit-funeraire)
Législation : questions diverses

I - Concession funéraire
Les alternatives à la crémation et à l’inhumation

Cette fiche n° 11140 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Les attributions dévolues au préfet de police en matière funéraire

Le bouleversement des attributions du préfet de police à Paris : le nouveau régime instauré par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.
Les autopsies médicales et les prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort
Dans notre article paru dans les colonnes de Résonance, numéro du mois d’avril 2012, concernant la problématique des autopsies, il m’était apparu utile d’aborder le thème des autopsies à but médico-légal, dès lors que le droit français connaît ces autopsies judiciaires, qui constituent des mesures d’instruction diligentées et prescrites, en règle générale, par le procureur de la République, voire en cas de l’ouverture d’une information judiciaire, par le juge d’instruction, et qui donnent lieu à une mention spécifique sur le certificat de décès dressé par le médecin l’ayant constaté ; les opérateurs funéraires, confrontés régulièrement à ce problème médico-légal exigeant une connaissance complète des mécanismes légaux et réglementaires régissant la matière, sont directement intéressés.
Les autopsies : diversité et régimes juridiques et financiers (1ère partie)
Dans le numéro 77 du 11 février 2012, Claude Bouriot a évoqué les difficultés inhérentes au sort des corps restitués aux familles après la réalisation d’une autopsie judiciaire. Dans le prolongement de cet article, il m’est apparu utile d’aborder ce thème, dès lors que le droit français connaît, outre les autopsies judiciaires, qui constituent des mesures d’instruction diligentées et prescrites, en règle générale, par le procureur de la République, voire en cas de l’ouverture d’une information judiciaire, par le juge d’instruction, d’autres opérations qui s’effectuent sur le corps humain, dans les heures suivant le décès, tels les prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort, ou les autopsies scientifiques médicales, qui obéissent à des règles spécifiques.