Réglementation

Le maire peut-il légalement refuser l’autorisation d’inhumation ?

L’existence d’une obligation d’inhumation à la charge des communes doit se combiner avec la police de l’ordre public qui appartient au maire !
Le maire peut-il refuser d’exhumer lorsque les conditions sont réunies ?

Nous reproduisons ce jugement, dont nous ne partageons pas la solution, car il est singulier en ce qu’il énonce que l’exhumation d’un défunt peut être refusé dès lors que celui-ci aurait lorsqu’il était vivant manifesté son souhait de demeurer inhumé dans un cimetière bien précis.
Le monopole communal en matière de site cinéraire
À l’instar du cimetière existe un monopole communal en matière de site cinéraire, que ce dernier occupe tout ou partie d’un cimetière ou qu’il constitue l’accessoire d’un crématorium*.
Le monopole communal en matière de site cinéraire

À l’instar du cimetière existe un monopole communal en matière de site cinéraire, que ce dernier occupe tout ou partie d’un cimetière ou qu’il constitue l’accessoire d’un crématorium*.
Le monument funéraire

Cette fiche n° 10250 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Le mur du cimetière et la dépense publique : clarification

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00583.
Le notaire et les 1res formalités après-décès : combien cela coûte ?

Le notaire est devenu un acteur incontournable du règlement administratif d’une succession. Pourquoi ? Parce que lui seul est habilité à délivrer un acte de notoriété et qu’aujourd’hui, c’est le seul acte de base (exception faite des quelques certificats d’hérédité délivrés par des maires courageux pour des successions simples) qui sert à prouver la qualité d’héritier aux tiers (banques, compagnies d’assurance-vie…).
Le permis de construire est nécessaire dans un cimetière classé au titre des monuments historiques

Tribunal administratif, Saint-Denis (Réunion), 1re chambre, 30 mars 2023 – n° 2000651.
Le point sur le certificat d’hérédité

Aujourd’hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable par rapport au montant possible des successions les plus modestes (pour le coût de cet acte, Frédéric Piron, Résonance Funéraire de décembre 2012).
Le point sur les soins de conservation

Alors que semble s’achever une séquence de rénovation des règles entourant la pratique des soins de conservation, il nous parait utile d’en présenter un panorama succinct.
Le préfet dans le funéraire : mode d’emploi

L’intervention du préfet dans le domaine funéraire est déterminante sur le territoire du département et, par le biais de l’habilitation, porte conséquence sur l’ensemble du territoire national. Il intervient également dans l’organisation de la destination finale des corps, toutes options comprises.
Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises

En janvier 2021, nous évoquions les effets du recours croissant aux autoentrepreneurs dans le secteur funéraire, dans un contexte de risque "d’uberisation". Dans la continuité de cette première problématique figure également le prêt de main-d’œuvre, très couramment pratiqué par les opérateurs funéraires, qui, dans un souci légitime de solidarité et d’entretien de bonnes relations commerciales entre confrères, n’hésitent pas à "prêter" leur personnel, qu’il s’agisse par exemple de chauffeurs, de porteurs ou d’ouvriers en marbrerie. Voyons comment le droit appréhende cette pratique.
Le recouvrement de créances : quels sont les recours ?
Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. L’impayé n’est pas pour autant une fatalité. En effet, de nombreux moyens existent pour obtenir le paiement de créances.
Le recrutement d’agents contractuels

Le recours subsidiaire à des agents contractuels de droit public dans les cimetières.
Le recrutement d’un salarié : les règles à respecter

Toute opération de recrutement est soumise au respect de plusieurs règles.
Le régime des monuments et caveaux présents sur les sépultures reprises
Une fois opérée l’exhumation “administrative” des restes, la commune doit choisir la destination des éventuels monuments et caveaux présents sur les concessions reprises.
Le régime des responsabilités des gestionnaires de chambres funéraires

Lors du dernier examen théorique en vue de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur, une question a été posée aux candidats dans le cadre d’un QCM, afférente au régime de la responsabilité, à l’égard des tiers, des gestionnaires de chambres funéraires, lorsque des personnes, autres que les propres personnels, interviennent dans la partie technique.
Le régime juridique de la chambre funéraire

Il est important de savoir différencier la chambre mortuaire de la chambre funéraire. Les conséquences attachées à cette qualification sont importantes puisque, si la chambre funéraire est partie intégrante du service public des pompes funèbres, la chambre mortuaire, elle, ressort du service public hospitalier. Voici donc une petite et rapide étude des caractéristiques juridiques de cet équipement.
Le régime juridique des chambres mortuaires : l’application du principe de gratuité

Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille

Certains établissements de santé publics ou privés tenus de disposer d’une chambre mortuaire ont instauré une pratique consistant dans l’exigence du paiement de redevances soit auprès des familles pour la mise à disposition d’un salon de présentation du corps, soit auprès des thanatopracteurs pour l’utilisation du local aménagé spécifiquement dans la partie technique de l’équipement, pour la réalisation de soins de conservation.
Le régime juridique des terres de cimetières

Il est indubitable que les opérations funéraires produisent, au sens commun, des déchets dont la gestion peut poser problème. Évidemment, nous n’évoquerons aucunement ici les restes mortels qui échappent à cette qualification, ainsi que l’atteste par exemple la chambre criminelle de la Cour de cassation (Chambre criminelle, 25 octobre 2000, n° 00-82152) lorsqu’elle considère qu’il y a eu atteinte au respect dû aux morts lors de reprises administratives, en raison de la manipulation irrespectueuse de restes mortels.