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Nous avions commenté, dans Résonance numéro 198 de décembre 2023, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris, qui fait désormais l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Dans l’attente de la position du juge constitutionnel…
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Absence d’obligation d’information des familles de l’expiration du délai de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
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L’ouverture du marché du funéraire instaurée par la loi du 8 janvier 1993 a produit ses pleins effets cinq ans plus tard, en 1998. Depuis lors, l’ensemble des opérateurs, publics ou privés, sont placés sur un pied d’égalité concurrentiel et soumis aux mêmes règles.
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Le décret n° 2022-719 du 22 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a remanié en profondeur cette réglementation. Il fallait encore s’assurer que le personnel de structures d’accueil des corps soit formé à cette fonction sous ses aspects juridiques, déontologiques, ethniques et éthiques.
C’est ce à quoi répond ce nouvel arrêté du 15 juillet 2024, qui présente donc les modalités de cette obligation de formation.
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Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire, JO 11 juillet 2024. Ce décret est entré en vigueur depuis le 12 juillet 2024, et s’applique donc aux opérations funéraires depuis.
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S’il y a bien un domaine où l’Europe a connu le plus de difficultés à engager l’harmonisation des règles, c’est bien celui de la santé. En la matière, l’Europe a souvent tenté l’équilibre entre harmonisation des règles essentielles et recours à la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales entre les États membres.
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Nous proposons un petit cas pratique relatif au devenir des urnes funéraires conservées dans une propriété privée.
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Le 10 juillet 2024, une mise à jour de la réglementation funéraire a eu lieu. Ce n’est pas tant sur la nature des transformations réglementaires que nous présente le décret n° 2024-790, que sur la prise en compte de la réalité du terrain. En effet, quand je forme des élu(e)s ou des professionnels du funéraire, j’invite toujours les participants à évaluer le bien-fondé d’une décision administrative sous différents angles, et parmi ceux-ci : la prise en compte de la réalité.
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Cette fiche n° 5755 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Cette question n’est pas inédite, et par le passé, tant la doctrine administrative que le juge ne semblaient pas y être défavorables. Voici une intéressante réponse ministérielle qui vient permettre un nouvel éclairage du sujet à la lumière des jurisprudences récentes relatives au formalisme de la reprise des concessions échues.
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Publié au Journal officiel le 13 juin 2024, l’arrêté du 29 mai 2024, relatif aux deux modèles du certificat de décès, remplace l’arrêté du 17 juillet 2017. Contrairement à ce dernier arrêté, qui modifiait en profondeur celui de 1996, le nouveau modèle opère principalement des modifications formelles, en ne faisant notamment plus référence au seul "médecin", mais désormais au "professionnel de santé" en charge de le remplir pour intégrer les nouvelles compétences des infirmiers, et une modification substantielle en faisant du certificat de décès "néonatal" (vert) un certificat de décès "infantile", qui devra dorénavant être utilisé jusqu’au 364e jour de vie, et non plus jusqu’au 27e jour.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mai et juin 2024.
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En l’état actuel de la législation, même si la destination la plus évidente des cendres demeure le cimetière, il est malgré tout possible que les cendres funéraires connaissent d’autres destinations. Nous allons les présenter synthétiquement à travers cette petite fiche.
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