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Le décès d’Alain Delon a fait savoir au grand public que l’inhumation en terrain privé, bien qu’exceptionnelle, était autorisée par la réglementation funéraire. Qu’elle soit le reflet d’une simple volonté individuelle, ou qu’elle s’inscrive dans une tradition familiale ou locale pluriséculaire, les règles sont strictes et les préfets veillent scrupuleusement au respect des conditions de leur mise en œuvre.
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Cette récente jurisprudence sera l’occasion de revenir sur un trait marquant et qui peut sembler évident : les concessions funéraires doivent avoir fait l’objet d’un titre. À défaut d’existence de celui-ci, la sépulture ne peut relever de ce régime, mais du terrain commun. Il est d’ailleurs indifférent qu’y aient été inhumés par le passé plusieurs défunts…
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.
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À l’écoute de ses adhérents, la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) a porté un sujet source d’incompréhension pour les familles et d’insécurité juridique pour les opérateurs funéraires : les différences de revalorisations des montants pouvant être prélevés sur les comptes du défunt pour le paiement des obsèques, selon les établissements bancaires. Après de longs mois de plaidoyer auprès de l’Administration par la FNF, le ministère de l’Économie a publié un arrêté le 5 décembre 2024, fixant ce montant à 5 910 €, applicable dès le 1er janvier 2025.- Détails
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.
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Dans sa décision n° 2024-1110 QPC rendue le 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt" figurant au deuxième alinéa de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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Cette fiche n° 1329 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Une récente décision du Tribunal des conflits et un jugement de tribunal administratif viennent de se prononcer quant à la catégorie de service public d’un crematorium. Voici qui mérite quelques explications…
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La destination des cendres issues de la crémation, dont le régime actuel a été défini par la loi du 19 décembre 2008, est une problématique aussi ancienne que la crémation moderne et la création des premiers crématoriums. Ainsi, dès 1890, soit un an après la mise en service du crématorium du Père-Lachaise, a été créé le premier columbarium le long d’un des murs d’enceinte du cimetière. Par la suite, ce dernier connaîtra une extension très importante, passant de quelques centaines de cases à plus de 25 000 cases aujourd'hui.
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Cette affirmation de l’obligation du cimetière se déduit de l’emploi de "dispose", un verbe au présent de l’indicatif devant être juridiquement interprété comme valant impératif, art. L. 2223-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) : "Chaque commune ou chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts […]."
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J’étais présent ces derniers jours au Salon des maires de l’Ouest parisien (UMOP). J’ai assisté à une table ronde sur les reprises de concessions. Alors que l’on évoquait le cas des reprises de concessions perpétuelles, ma voisine me regarda et me dit : "Que c’est compliqué !"
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Contrairement aux activités de pompes funèbres, la marbrerie funéraire ne fait que peu l’objet de règles spécifiques, et échappe en grande partie aux programmes des formations obligatoires des dirigeants et conseillers funéraires. Les litiges en la matière avec les familles sont pourtant fréquents, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence abondante. En l’absence de règles spécifiques, c’est le droit commun de la construction qui trouve à s’appliquer : contrat d’entreprise, notion d’ouvrage, garantie décennale… Revenons sur 20 ans de jurisprudences qui ont ébauché un droit de la construction en matière de marbrerie funéraire.
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Voici un jugement sur un sujet peu commun : Quelle est l’autorité compétente pour accorder une exhumation à la demande des familles pour un défunt qui repose dans un carré militaire d‘un cimetière communal ?
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Dans un récent jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a annulé un contrat tombant sous l’interdiction du démarchage à domicile prévue à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’occasion dans cet article de revenir sur les règles qui s’imposent aux opérateurs funéraires en la matière.
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Pour rappel, le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) est une organisation qui a pour mission de réguler et de superviser l’ensemble des activités liées aux obsèques et aux services funéraires en France. Il veille à l’application des règles et des normes en vigueur dans le secteur funéraire, garantissant ainsi la qualité des prestations fournies aux familles endeuillées. Le CNOF joue un rôle essentiel dans la professionnalisation et la transparence du secteur funéraire. Ci-après le compte rendu de la séance plénière du 13 juin 2024.
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